; que, dès lors, l'arrêté attaqué a pu légalement prévaloir que les conditions de recrutement, de rémunération, d'activité, de congés, de discipline et de cessation de fonctions des médecins du travail

Vu la procédure suivante : La fédération CGT de la santé et de l'action sociale a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

X... et de la SCP Vier, Barthélemy avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi

famille et de l'aide sociale par la loi du 17 mai 1977 a soumis à un agrément, en qualité d'assistantes maternelles, les personnes qui gardent habituellement des enfants à leur domicile moyennant rémunération

de l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1973 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 227 638,25 euros, majorée des intérêts

qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser des sommes de 8 699,83 euros au titre de

garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : Mme B C, épouse A a notamment demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SAISI SUR RENVOI DE LA COUR

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 2007-168 du 31 octobre 2007 fixant les règles et les procédures

Cour des comptes ; le Parquet général près la Cour des comptes demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 55523 du 15 juillet 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies

Vu la procédure suivante : Le syndicat national CGT Finances publiques a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2013 du ministre de l'économie