d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 3 octobre 2002 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 4 juin 2002 rejetant sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2010, en tant qu'il a fixé la valeur locative des bâtiments A1, A2 et A3 appartenant à la SARL du 2 rue Saint-Charles, pour la taxe foncière sur les propriétés

propriétés bâties pour l'ensemble de la propriété d'une superficie totale de 3 321 m qu'ils possèdent à Villeneuve-lès-Avignon, mais d'une part, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la partie

le maire d'Etrembières a délivré à la société IP1R un permis de construire un ensemble immobilier de trente-quatre logements sur un terrain situé chemin des Pralets, à une centaine de mètres de sa propriété

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES - A. A. P.

; que, par un jugement du 4 novembre 2003, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté au motif qu'il était entaché d'incompétence, dès lors que la voie publique longeant la propriété de Mme

procédure suivante : La société par actions simplifiée Aéroport de Bordeaux Mérignac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

F... et Mme A... un permis de construire prévoyant la réhabilitation et la surélévation d'un atelier existant, situé sur le terrain d'assiette de la propriété des intéressés, au 6 rue de la Cerisaie.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines (...) d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines (...) d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines (...) d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition

Le requérant soutient que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

Le requérant soutient que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

B...ni consulter ses titres de propriété ; 3.

suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Laboratoires Thea a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

le président du tribunal administratif de Lille a, avant-dire-droit sur la demande présentée par la SARL Dépôts de pétrole côtiers, tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, la réduction à hauteur de 53 375 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Le seuil de 15 000 € s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble ; En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard

même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; que les biens visés par le 1° et le 3° de l'article 1382 ont, ainsi, le caractère de biens passibles d'une taxe foncière au sens