prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction

liquidation des biens de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.420-22 du code du travail dans sa rédaction

Considérant que, après avoir relevé que l'expert désigné par le CHSCT de l'établissement de Caen n'avait pu obtenir de l'employeur les documents relatifs à la future organisation de l'établissement, que

échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions

directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction

décision en date du 12 décembre 1983, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département du Val-de-Marne a prononcé, à concurrence d'une somme de 32 735 F, la réduction

droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté sa demande en décharge des cotisations de participation des employeurs

la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation.

la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation.

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L'article Lp. 5531-3 de ce code dans sa rédaction issue de l'article LP 1 de la " loi du pays " contestée dispose que : " Pour formuler son avis, la commission consultative tripartite de l'emploi local

F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES CARENCES ET MANQUEMENTS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE TARBES DANS L'EXECUTION DE SON SERVICE, QUI ONT ETE A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT DU DOCTEUR X..., EMPLOYE

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tant dans leur rédaction

B..., agent technique territorial employé par la communauté de communes du pays du Roi Morvan en qualité de chauffeur au service des déchets ménagers, atteint de troubles physiques, a été placé d'office

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la

circonstanciée, des agissements qui lui sont reprochés à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement, et de le mettre à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur

Les dispositions du I et du II de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, définissent

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail alors en vigueur : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.