Henri X..., demeurant ... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande relative

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

de baux à construction de biens immobiliers sur le territoire de trois des communes de la communauté d'agglomération Paris-Saclay.

Par une ordonnance n° 1803379 du 27 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Louveciennes a rejeté

, de la décision implicite du maire de ladite commune lui refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de logement pour la période postérieure au 31 octobre 1981 et, d'autre part, de la décision

DE GASTINES SE SONT RENDUS ACQUEREURS DU TERRAIN ET ONT PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION ; QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR LE PREFET LE 17 MAI 1974,

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant d'une part, à annuler le jugement en date du 14 janvier 1988

par son maire ; la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LES EPOUX X...

L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait opposé devant

rurales a rejeté sa demande du 29 septembre 2003 tendant à obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'édiction du décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion

LUBIN ; SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA VILLE D'AUCHEL ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LLOYD X..."

B la somme demandée au titre de ces dispositions par la commune d'Issy-les-Moulineaux, ni de mettre à la charge de cette commune les sommes demandées par M.

implicite du préfet de la Marne rejetant sa demande préalable présentée le 28 décembre 1981 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F, avec intérêts de droit, en

Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, réformant le jugement du 10 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris, ramené

800 000 F pour réparer le préjudice causé par l'illégalité de ces décisions, ainsi que des dommages et intérêts compensatoires de 200 000 F ; que le ministre a rejeté implicitement cette dernière demande