à la charge de l'Etat le versement de la somme de 35 049 712 F au titre des recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que la somme de 50 000 000 F au titre des recettes de taxe d'habitation

Y... un permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain situé chemin de l'Eglise ; 2° statuant au fond, d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner solidairement l'Etat,

logement, a prononcé à son encontre une interdiction d'être dirigeant ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au I de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 19 décembre 2014 fixant à 200 % le taux de majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

enfin qu'il ressort des pièces du dossier que la résiliation partielle du bail portait sur environ 2 hectares pour une exploitation d'une superficie totale de 270 hectares ; que, si des bâtiments d'habitation

P... et Mme F... un permis de construire une maison d'habitation. M.

L... et Mme P... un permis de construire une maison d'habitation. M.

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS...

Mme A..., propriétaire du terrain de 7066 m² constituant le périmètre de la déclaration, comprenant sa maison d'habitation ainsi qu'un bâtiment destiné à une activité de commerce, en a demandé l'annulation

lors de la cession d'une résidence principale, ni de l'exonération prévue par l'article 150 E du même code pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ; qu'ils se pourvoient en cassation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE ET MOSELLE, REPRESENTE

JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A, D'UNE PART, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE COUTANCES D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS D'ENVIRON 11 HA DANS LA ZONE OPERATIONNELLE D'HABITATION

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. / Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme

Il résulte toutefois du texte même de l'article 4 de ce décret en Conseil d'Etat que les articles R. 319-16, R. 319-19, R. 319-32 et R. 319-33 du code de la construction et de l'habitation peuvent être

. ; 2° fasse droit à cette demande, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 311-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone, et si elles sont réalisées

Z... le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et une clôture ; 2° rejette la demande présentée par M.

DES CONSTRUCTIONS ; 2° DECLARE QUE L'ENTREPRISE CHARLES ET SAMANOS N'A PAS ENCOURU DE CONDAMNATION AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, REDUISE