III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

Après avoir saisi le 7 juillet 2010 le juge des référés du tribunal administratif et obtenu la désignation d'un expert qui a établi son rapport le 16 mai 2011, elle a demandé le 22 juin 2013 au tribunal

était relative au recouvrement et non au bien-fondé de l'imposition et était, par suite, irrecevable faute d'avoir été précédée de la réclamation préalable exigée par les articles L. 281 et R.281-1 du

X... au nom du GAEC de Lanven, l'arrêté du 24 juin 1992 par lequel le préfet du Finistère a autorisé M.

en décharge de l'obligation de payer résultant des actes de poursuite qui lui ont été notifiés en 1992 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée au recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES : Considérant qu'aux

Société Lorraine du Meuble-Fensch Meubles" soutient que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que le tribunal administratif n'aurait pas statué sur toutes les conclusions dont il était saisi

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune d'Aouste-sur-Sye a saisi le tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des principes dont s'inspirent dont s'inspirent les articles

Béthune en date du 10 avril 2003, du 23 mai 2003 et du 5 août 2004 en permettant le maintien d'une classe à Bouelles par la nomination à ce poste de l'un des deux instituteurs de la commune de Saint-Saire

A... a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France.

Y... fait appel de la décision en date du 29 mai 1985 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture en application des dispositions susrappelées, a

PEUT ETRE SAISIE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE, LES SYNDICATS DE A...

par Mme X..., ait tranché la question de l'obligation ; que par une lettre en date du 7 août 1986, Mme X... a fait connaître au tribunal son refus de saisir la juridiction civile ; que, dès lors, Mme

.) / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini de mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

A ont été respectivement assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; que saisie de l'appel formé par la société et M.

A a saisi l'organe d'appel de la fédération d'un recours contre cette décision ; que, faute pour l'instance d'appel d'avoir statué dans le délai maximum de quatre mois prévu par l'article L. 232-21 du

X à la suite de la blessure par balle dont il a été victime au fémur gauche, non seulement que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont l'absence pourrait entraîner

VAL-D'ISERE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à être autorisés à agir au nom