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775 résultats pour « société de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

société.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615283

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1957 ET DE 1958, 2. DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1959 ET DE 1960, ET 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

AE J ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle le chef du service de l'urbanisme de la Polynésie française a délivré à la société

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836087

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

ANONYME ROUSSEY, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE ANONYME ROUSSEY demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 octobre 1982 par

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629738

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

"MAROQUINERIE PAUL" au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976, - la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquels la même société a été assujettie au

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617193

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

A CONSENTI DES AVANCES DE FONDS A LA SOCIETE "..."

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616040

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

CIVILE IMMOBILIERE "Y " POUR UNE SOMME DE 995 265 F UNE PARCELLE ACQUISE EN 1959 DE SA TANTE, LA DAME Z ET, D'AUTRE PART, PERCU EN 1965 UNE SOMME DE 266 290 F EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION A DES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296294

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

bâtiment de 1384 m² sur la commune de Quers (Haute-Saône) destiné à abriter des boxes à chevaux et un manège ; qu'à la suite de la délivrance de ce permis, l'administration a mis à la charge de cette société

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670467

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Société d'édition de Canal Plus est rejeté.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615085

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

ANONYME "...", L'ADMINISTRATION A MAJORE DE 10 % LE PRODUIT DES VENTES D'APPARTEMENTS, AINSI QUE D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, TEL QU'IL RESSORTAIT DE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448214

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604114

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

V...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le maire d'Annecy a délivré un permis de construire à la société civile immobilière des Fins.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406430

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

ce qui précède que la SOCIETE AGF et M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2022, 20 février 2023 et 16 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996189

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253955

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La société Les Hauts du Golf a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18 232

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379469

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

Il résulte de tout ce qui précède que la société Carrefour Hypermarchés et les sociétés Fnac Paris, Fnac Direct, Relais Fnac, Codirep et Fnac Périphérie ne sont pas fondées à demander l'annulation des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853446

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

cotées dont le siège social est en Suisse, à titre principal, lorsque ces sociétés sont soumises aux mêmes exigences en matière d'information comptable et financière que les sociétés établies dans un

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616036

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

AYANT, D'UNE PART, VENDU EN 1963 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... POUR UNE SOMME DE 995 265 F UNE PARCELLE ACQUISE EN 1959 DE SA TANTE, LA DAME Z...

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614372

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt rendu

Source officielle

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