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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
société.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615283
8 octobre 1975
DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1957 ET DE 1958, 2. DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1959 ET DE 1960, ET 3.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
AE J ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle le chef du service de l'urbanisme de la Polynésie française a délivré à la société
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836087
23 juin 1993
ANONYME ROUSSEY, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE ANONYME ROUSSEY demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 octobre 1982 par
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629738
8 août 1990
"MAROQUINERIE PAUL" au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976, - la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquels la même société a été assujettie au
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617193
22 décembre 1982
A CONSENTI DES AVANCES DE FONDS A LA SOCIETE "..."
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616040
12 janvier 1977
CIVILE IMMOBILIERE "Y " POUR UNE SOMME DE 995 265 F UNE PARCELLE ACQUISE EN 1959 DE SA TANTE, LA DAME Z ET, D'AUTRE PART, PERCU EN 1965 UNE SOMME DE 266 290 F EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION A DES
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296294
23 décembre 2010
bâtiment de 1384 m² sur la commune de Quers (Haute-Saône) destiné à abriter des boxes à chevaux et un manège ; qu'à la suite de la délivrance de ce permis, l'administration a mis à la charge de cette société
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670467
21 juin 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Société d'édition de Canal Plus est rejeté.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615085
8 novembre 1974
ANONYME "...", L'ADMINISTRATION A MAJORE DE 10 % LE PRODUIT DES VENTES D'APPARTEMENTS, AINSI QUE D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, TEL QU'IL RESSORTAIT DE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448214
11 juillet 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604114
15 octobre 2014
V...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le maire d'Annecy a délivré un permis de construire à la société civile immobilière des Fins.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406430
25 février 2008
ce qui précède que la SOCIETE AGF et M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531
31 mai 2024
, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2022, 20 février 2023 et 16 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996189
12 décembre 2018
La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
Vu la procédure suivante : La société Les Hauts du Golf a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18 232
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379469
12 avril 2019
Il résulte de tout ce qui précède que la société Carrefour Hypermarchés et les sociétés Fnac Paris, Fnac Direct, Relais Fnac, Codirep et Fnac Périphérie ne sont pas fondées à demander l'annulation des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853446
21 novembre 2011
cotées dont le siège social est en Suisse, à titre principal, lorsque ces sociétés sont soumises aux mêmes exigences en matière d'information comptable et financière que les sociétés établies dans un
CETAT:CETATEXT000007616036
AYANT, D'UNE PART, VENDU EN 1963 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... POUR UNE SOMME DE 995 265 F UNE PARCELLE ACQUISE EN 1959 DE SA TANTE, LA DAME Z...
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029614372
20 octobre 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt rendu
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