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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322691

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322692

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322693

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322694

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322696

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322697

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

charges d'une indication géographique protégée relevant du règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007819562

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

des agents communaux de Cavaillon avait habilité Mme X..., déléguée du syndicat, à engager une action contentieuse à l'encontre des délibérations de la commune ayant pour objet de créer des emplois spécifiques

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007980522

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

d'activité à la date de publication du présent décret et exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 2° Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007980555

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

d'activité à la date de publication du présent décret et exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 2° Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007972132

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

tendant à l'annulation des décisions des 12 décembre 1984 et 17 juin 1985 par lesquelles le chef de l'"antenne Belleville" de l'ASSEDIC de Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904117

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

par l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 1978, et ne saurait prétendre à intégration que sur le fondement de l'article 33 du même décret, relatif aux agents occupant un emploi spécifique

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472097.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande de révision de la modulation individuelle de son indemnité spécifique

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834995

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

cadres d'emplois ; qu'ainsi le Gouvernement, qui n'était pas tenu de fixer par le même décret les équivalences pour l'ensemble des emplois de la fonction publique territoriale, n'a ni méconnu la spécificité

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237880

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

par les Etats membres de l'Union européenne, renvoie à ceux-ci et aux partenaires sociaux le soin de définir les modalités d'application des principes qu'il pose afin de tenir compte des situations spécifiques

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284535

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

service en catégorie E, RMC, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retenu, pour la seule fréquence disponible, un service en catégorie A, Soleil FM, au motif que ce service, qui s'adressait spécifiquement

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651716

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Les Etats membres peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser ("must carry"), pour la transmission des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés, aux entreprises qui, sous

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562583

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

que les métiers concernant des professions réglementées n'ont pas vocation à être inscrits sur la liste ; que les ressortissants algériens et tunisiens étant régis par des conventions bilatérales spécifiques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037798320

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Il ressort par ailleurs des dispositions des articles 4, 6, 16 et 28 du décret litigieux que, en premier lieu, lorsque le bureau national statue sur des questions intéressant spécifiquement la profession

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311368

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

peuvent utilement soutenir que les zones rurales seraient, du fait de la mise en oeuvre de ces règles, moins bien représentées que les zones urbaines au sein de l'assemblée départementale, ni que les spécificités

Source officielle