LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX A..., EN REPARATION

en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné cette société à payer à la société Les maisons de Sophie une indemnité de 1 300 000 F pour le préjudice causé par les travaux

jugement du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser aux époux X... la somme de 223 526,50 F avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 1977 en réparation

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX LITIGIEUX SONT IMPUTABLES NON PAS AU REFUS DE L'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS

rejetant sa demande tendant à ce que la société nationale des Chemins de fer et la société d'équipement du département de Saône-et-Loire soient condamnées à lui verser une indemnité de 208 469,51 F, en réparation

DESTINES A LES REPARER ; QU'EN L'ESPECE, CETTE DATE EST, AU PLUS TARD, CELLE DU 31 OCTOBRE 1967 A LAQUELLE L'EXPERT Z...

AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET REJETANT L'APPEL EN GARANTIE QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'ETAT ; REQUETE DE LA DAME VEUVE GUIDARINI Y...

Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux

demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser aux Consorts X... diverses indemnités, en réparation

de son contrat de travail.

EXECUTES AIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLIC ET QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE Z...

novembre 2007 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris par le préfet des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 221-17 du code du travail

COMMUNE DE GAILLARD ET L'ENTREPRISE RODRIGUEZ SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION SURVENUE LE 6 AVRIL 1965 DANS L'IMMEUBLE SIS A GAILLARD, ET LES AYANT CONDAMNES A REPARER

1° annule le jugement du 8 décembre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que la société des autoroutes du Sud de la France soit condamnée à réparation du préjudice

effectif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les faits de l'espèce en estimant que, le travail de M.

d'hydraulique SADE ; que la société des tuyaux Bonna a sous-traité d'août à novembre 1976 la réalisation d'un puits dans l'avenue Jules Vallès à la société lyonnaise de terrassements, puits et travaux

et fils et Otra à verser à la société d'entreprise générale immobilière (SEGI), d'une part une indemnité de 1 821 880,90 F avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 1985 capitalisés, en réparation

de rémunération, posées par l'article L. 221-5-1 ; Considérant enfin que si, en application de l'article L.221-10 du code du travail, sont admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement

SUR LEQUEL DES TRAVAUX DE DEMOLITION A LUI CONFIES AVAIENT ETE EXECUTES D'OFFICE, CONDAMNANT CETTE COMMUNE A ALLOUER A LA DAME VEUVE B...

carrossiers réparateurs soutient que la mise en place d'une tarification multiple avait pour objet et donc pour effet de limiter la hausse du coût global des réparations en abaissant le taux d'utilisation