février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées au titre de la taxe sur la valeur

; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

administratif de Toulouse en date du 25 septembre 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des pénalités dont ont été assorties les compléments de taxe sur la valeur

limitée "COROT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa demande en réduction du rappel de taxe sur la valeur

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et sa réclamation au directeur des services fiscaux de Paris tendant l'une et l'autre à la décharge de la taxe sur la valeur

gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 78-83 du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

.., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

826 du tribunal administratif de Paris en date du 11 octobre 1982 en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge d'une fraction des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur

liquidation de biens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

(24100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire en matière de taxe sur la valeur

13480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

la charge de la preuve : Considérant que les redressements que le vérificateur envisageait d'apporter au chiffre d'affaires de la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" pour l'assiette de la taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 93 000 F correspondant au crédit de taxe sur la valeur