III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) les décisions révélées par l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

saisie judiciaire de documents comptables de la société de fait l'a empêché de faire valoir ses observations au cours de la vérification de cette société, il est constant qu'il a participé au moins deux fois

Il a sollicité de la commune l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif à laquelle était liée la promesse de vente.

dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente

L'article R. 436-65-7 du code de l'environnement ajoute que : " Ces captures sont soumises à la réglementation de la pêche maritime en matière de transport et de première vente des poissons ", rendant

maxima, exprimés en francs par hectolitre, pour la vente en gros et la vente au détail des produits pétroliers ; que son article 2 fixe le prix de vente au consommateur, exprimé en francs, de la bouteille

qu'il soutenait, sans être davantage contredit, que leur chiffre d'affaires et leur rentabilité étaient également très différents et notamment que si le chiffre d'affaires d'Eclair Intérim était 2 à 3 fois

fonctions de conseiller municipal pendant un an à compter du jour où ce jugement serait devenu définitif, a prononcé sa démission d'office de ses fonctions de conseiller municipal de Château d'Olonne (Vendée

GENTIZON la décharge des pénalités pour défaut de bonne foi au taux de 50 % appliqué au titre de l'année 1973 ; °2 rétablisse M.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments à l'impôt sur le revenu assortis des pénalités pour mauvaise foi

demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 22 février 1989 par laquelle le préfet de Vendée

Y... a produit pour la première fois en appel un acte authentique en date du 6 juillet 1948 constatant diverses ventes immobilières qui lui ont été consenties à cette date par MM. Sebbag et M.

SUR LA LIGNE BASSE-TERRE-POINTE-A-PITRE PAR LA COTE-SOUS-LE-VENT, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES HERITIERS X...

sans titre une plate-forme, mais le bien-fondé de l'astreinte que, sur le fondement de ce jugement, l'autorité administrative avait liquidée et qu'il avait été contraint de payer sous la menace de la vente

termes de l'article L 321-9 du code du travail : "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois

l'ordre de priorité des demandes de licences présentées en application des articles L.570 et L.571 du code de la santé publique, tenir compte des dates auxquelles les intéressés ont pour la première fois

Considérant que si la demande d'autorisation de défrichement a été présentée au nom de la société SFI - CLR qui n'était pas à l'époque propriétaire du terrain, celle-ci bénéficiait d'une promesse acceptée de vente

sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 pour 100 en ce qui concerne ... b. les prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau ... c. les opérations d'achat, d'importation, de vente

Considérant, d'autre part, que si l'article 1942 du code général des impôts prévoit que : "2 - à défaut d'une autre mesure d'instruction, le supplément d'instruction est obligatoire toutes les fois que