A pouvait être réintégré à la date du 1er octobre 2001, il était nécessaire de se reporter au tableau d'ensemble des effectifs municipaux, tel qu'annexé au budget voté pour l'année 2001, le cas échéant

avec la mention vie privée et familiale, dans le mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme

5 octobre 1998 à l'accord tripartite du 12 février 1997 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris

; que, par un arrêté du 14 avril 2000, le préfet du Cantal a accordé à la SCEA La Pléaudienne le bénéfice de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de l'année 2000 ; que, toutefois

X tendant à être rétabli dans ses droits à la prime dite « complément FRANCE TELECOM » pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et a enjoint au président de FRANCE TELECOM de modifier

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1989 et 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "LES VERGERS

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'article 3 du jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser

rejoignant un réfugié ; 2°) d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

de la commune à l'expiration de ce délai de deux ans.

calculée pour l'application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts résultant de l'inclusion du montant des indemnités versées par la Coface et des indemnités d'assurances

2001 et de l'année 2002.

en cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures ; que, par suite, M.

A et que la prime de fin d'année ne lui a pas été versée en 2001 ; que M.

Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2°) rétablisse l'imposition contestée à la charge de M.

l'annulation du jugement du 31 janvier 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

d'activité, de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année et, d'autre part, de lui rembourser sous astreinte les sommes déjà récupérées depuis le 20 avril 2018 en recouvrement

2017 et du rapport annuel de la même année rendant compte des pratiques de contention et d'isolement observées dans cet établissement, lui a opposé une décision de refus.

de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ".

Continental Investment Development, "les primes d'apport" et "primes d'émission" ne peuvent être assimilées aux "réserves ordinaires libérées de l'impôt sur les sociétés", visées par l'instruction 4-I-

, en réparation des conséquences dommageables de l'accident opératoire dont a été victime leur fils et frère, Rémy X..., à 830 296,40 F, en ce qui concerne M.