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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869189
11 juin 2009
; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220162
7 juillet 2006
CETAT:CETATEXT000018006788
25 juillet 2007
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328
28 mars 2024
ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent de ces produits, ainsi que d'adopter une démarche d'écoconception des produits, de favoriser l'allongement de leur durée de vie
ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328
développement " et des standards du modèle de tri simplifié plastique et du modèle transitoire de tri des plastiques, l'arrêté litigieux fait peser sur celles-ci des sujétions nouvelles, cet arrêté vise
ECLI:FR:CECHR:2023:463186.20230327
27 mars 2023
. - En application de l'article L. 1333-4, est interdit dans la fabrication de biens de consommation, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux : / 1° Tout ajout de radionucléides, en plus de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008221219
3 avril 2006
PLACOPLATRE se prévaut, indépendamment de vices propres qui affecteraient ce dernier, de l'illégalité du décret déclaratif d'utilité publique, lequel forme avec l'arrêté de cessibilité une même opération
CETAT:CETATEXT000020869188
CETAT:CETATEXT000020869191
CETAT:CETATEXT000020869192
CETAT:CETATEXT000020869194
CETAT:CETATEXT000020936124
31 juillet 2009
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
80 % par le c du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, sur l'inexactitude ou l'omission déclarative portant sur le domicile fiscal, sanctionnée d'une majoration comprise entre 40 et 80 %, visée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, la société Mayotte Tropic et la société May Halal SARL présentent les mêmes conclusions et les mêmes moyens que sous la requête n° 441200 visée
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444245
6 mai 2019
fabricants des vaccins obligatoires et appelés à être rendus obligatoires en vertu de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique de ne pas utiliser d'adjuvants aluminiques et de les contraindre à fabriquer
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi
CETAT:CETATEXT000039258834
21 octobre 2019
En outre, aux termes de l'article R 5121-3 du même code : " Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie est choisi
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327813
1 avril 2019
La société TRB Chemedica, qui fabrique et exploite le produit Ostenil, solution d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire ayant le statut de dispositif médical, justifie d'un intérêt suffisant
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205251
13 décembre 2017
B... est traité, depuis plusieurs années, par la spécialité Levothyrox, fabriquée et commercialisée par les laboratoires Merck.
ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426
26 avril 2024
Les mesures peuvent varier en fonction de l'impact environnemental desdits produits en plastique à usage unique au cours de leur cycle de vie, y compris lorsqu'ils deviennent des déchets sauvages. / Les
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