implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision des services consulaires de l'ambassade de France à Brazzaville (Congo)

susceptible d'être couverte en cours d'instance ou constatation de non-lieu à statuer ; que tel n'est pas le cas, en l'espèce, alors même que M.

droit à des prestations de services individualisées, sont sans relation nécessaire avec les avantages immédiats que chaque assujetti peut retirer des actions du comité et ne procèdent ainsi que de la volonté

allonger les délais d'exécution d'environ une semaine, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les faits de l'espèce en rejetant la demande d'indemnité au titre de cette augmentation au motif non

Sur la légalité de la décision attaquée : 9.

du 11 mars 2005, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret en date du 6 décembre 1988, en tant qu'il le libère de ses liens d'allégeance envers la France, et de déclarer que cette décision

versées en exécution de ce contrat, au motif que ces sommes constituaient, pour les années en litige, la contrepartie de l'acquisition d'un élément incorporel devant figurer à son actif immobilisé et non

de l'activité non commerciale de M.

que soit mis à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société BP 3000 et non

pas tenu de consulter la chambre de commerce et d'industrie de Millau ; que la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que l'accord conclu le 12 novembre 1992 n'aurait pas exprimé la volonté

Cotelle une somme de 3000 euros en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté

parties comme conclu définitivement en l'absence d'agréage ; que, par suite, la SOCIETE GARDERE-HARAMBOURE était fondée à rattacher ses créances de courtage, que les bordereaux de transaction aient ou non

IL EN EST DE MEME DANS LE CAS DE NON-PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 A 100"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

propre et au nom de sa fille mineure en raison des risques de mutilations génitales féminines auxquels cette dernière serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par deux décisions

plus utilement être invoquée la violation de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que : "La loi est l'expression de la volonté générale ...

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5

leur montant tel qu'il est apprécié à la lumière des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003, c'est-à-dire en prenant en compte non

Y... en zone ND, inconstructible ; que ce classement a été motivé, non par le fait que certaines parcelles pouvaient être envahies par la mer, mais par la volonté des pouvoirs publics de protéger le site

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

; Considérant qu'en jugeant que les résultats du fonds de commerce Le Web que le requérant proposait en nantissement reposaient essentiellement sur le volume de publicité entreprise de par la volonté