X... et Y... à verser à la commune d'Arques la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1 et 5 de l'arrêt de la

dans le cadre des contrats de prestations de services conclus avec les sociétés Enercoop, Eni et Total Spring ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

Article 3 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'un délégué syndical (...) est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du 2ème alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis

d'insertion ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 262-12 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités

responsabilité pour fautes commises dans l'exécution du contrat d'engagement" ; Considérant qu'ainsi que le précise son article 5, le code du travail maritime s'applique aux "engagements conclus pour

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes, dans les limites définies à l'article 1er ci-dessus.

X, après avoir annulé le jugement rendu le 10 juin 1999 par le tribunal administratif de Strasbourg puis évoqué l'affaire, a annulé sa décision du 12 juillet 1996 portant résiliation du contrat d'engagement

résiliation prévue par les trois contrats ; que la société Grenke location se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a limité la condamnation

, la convention de recherche et d'enseignement prévue à l'article 16 est annexée au contrat ".

13 mars 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1985, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application de l'article

du contrat en litige : ...

l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à ceux recrutés sur le fondement du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. / Elles s'appliquent également aux agents recrutés dans

-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux

X la somme de 1 000 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 12 avril 2000 du consul général de

Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...)

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

de février 1991, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports a décidé que le contrat de M.