DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT

DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX DISPOSENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES

ETAIT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE ET QU'IL ETAIT AFFILIE AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES REPRESENTANTS DE COMMERCE SALARIES ; QUE DES LORS IL NE JUSTIFIE PAS DE SA QUALITE

du code du travail ; que, dès lors, les décisions du 8 septembre 1987 et du 12 octobre 1987 par lesquelles l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Essonne a autorisé le licenciement de ces salariées

X..., membre suppléant du comité d'entreprise, la SOCIETE ANONYME VOLVO FRANCE se borne à soutenir que les faits reprochés au salarié, qui sont étrangers à l'exercice de son mandat et de son activité syndicale

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

X..., salarié protégé, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que si M.

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE

. - Taxe par salarié - Personnel employé sur des chantiers par une entreprise de travaux publics.

CETAT28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inéligibilité des agents salariés d'une commune [article L231-9° du Code électoral].

et Y..., la société GECIC a recruté des standardistes sans d'ailleurs solliciter l'autorisation préalable imposée en l'espèce par les dispositions de l'article R.321-2 du code du travail ; que ces salariés

membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail si le comité d'entreprise n'y a pas donné son assentiment ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

NE SE TROUVAIT PLUS ; QUE LA SOCIETE AMRAM A DEMANDE, LE 20 JANVIER 1982, L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE HUIT SALARIES, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT NOTAMMENT M.

du comité d'établissement, bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils ont vocation à représenter, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés

Considérant qu'aux termes de l'article R.436-5-I, du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée, "lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne exclusivement un ou plusieurs salariés

; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, cette mesure ne doit pas être en rapport avec le mandat de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE | 66-07-01

la société Air France, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerçait en tant que salariée

décembre 1968 ; que ces stipulations ne comportent, en ce qui concerne les ressortissants algériens admis à séjourner en France comme étudiants, aucune règle qui leur interdise d'exercer une activité salariée