du tribunal administratif de Lille du 26 novembre 1992 et accordé à la Société "Boone et Compagnie" la décharge du complément de taxe sur les salaires auquel elle avait été assujettie au titre des années

A...et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Ineos Manufacturing France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 septembre 2016, présentée par M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

société du Moulin de Gourjan et à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Salles-la-Source ; Considérant ce qui suit : 1.

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de la SOCIETE ANONYME BATRAP et de Me Brouchot avocat de M. Y... Fait, - les conclusions de M.

, avocat du Syndicat des cirques et compagnies de création ; - la représentante du Syndicat des cirques et compagnies de création ; - Me Le Guerer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat

A pour l'année 1994 à hauteur de 16 980 francs (2 588,58 euros) et l'a imposée, à hauteur de 680 000 francs (103 665,92 euros), comme une plus-value à long terme, au taux de 16 %, au titre de l'année 1994

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. MUDRY, - les conclusions de M.

Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE DE GESTION LABORDE, - les conclusions de M.

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE GIROD PERE ET FILS, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années

tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du 18 mars 1993 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés

de Bruneton, avocat de Mme A et de la SCP Tiffreau, avocat de la commune de Gricourt, - les conclusions de M.

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Bures-sur-Yvette au titre des années

administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Vieil Moutier au titre des années

impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat

1997 à 1999 et, d'autre part, réformé ce jugement en fixant les bases de l'impôt sur le revenu dont elle était redevable au titre de chacune des années 1997 à 1999 en imposant dans la catégorie des traitements

prévu au I de l'article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration. (...) ".

sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat