enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu 1°, sous le n° 360820, le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son arrêté, en date du 9 août 1984, le maire d'Angers a interdit ...

des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents, ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

, commissaire de la République de la Vienne, a annulé les délibérations du comité syndical en date des 29 novembre 1982 et 28 mars 1983 portant dispositions statutaires transitoires, d'une part, 20 arrêtés

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONDAMNE L'ETAT ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 1000 F PAR JOUR POUR ASSURER L'EXECUTION DE SA DECISION DU 18 FEVRIER 1983 PAR LE RETRAIT DE L'ARRETE

dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

SOCIETE "LES CARRIERES DE RUE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de la commune de Crotoy, un arrêté

juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 4 septembre 1990 que lui a adressée le chef du centre 2 des chèques postaux de Paris à la suite de la saisie-arrêt

Versailles, demeurant à Miraval Saint-Christau à Asasp Arros (64660) a demandé l'annulation des décisions des 8 et 30 mars 1988 par lesquelles le ministre de la justice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X... n'avait pas tenu, au cours des années concernées, le livre-journal de ses recettes professionnelles et se trouvait, par suite, en situation de voir son bénéfice arrêté d'office, conformément aux dispositions

1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES

"GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête