La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

R. 431-8 à R. 431-12 ".

D'une part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne ' 2°) La directive du 12 juillet 2002 lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de

8 qu'à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qu'aux exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

647 du code général des impôts ". 12.

Aux termes de l'article L. 531-25 du même code : " () un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; qu'en statuant ainsi, alors que la réanimation respiratoire ne pouvait être regardée comme une circonstance extérieure à l'activité hospitalière

Les requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir qu'il méconnaîtrait, pour ces motifs, les objectifs des articles 8 bis et 9 de la directive du 9 novembre 2008. 8.

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

dépôt de bilan de l'entreprise et de 2 100 000 F au titre du non respect des engagements contractés ainsi qu'au paiement des intérêts et des intérêts des intérêts de ces sommes ; Vu 2°) sous le n° 62 120

de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article

Par un décret du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements privés hors contrat, l'article D. 131-12 du code de l'éducation a été modifié.

chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative et de celles de l'article 323-8 du code pénal.

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 juin 2006