Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Crédit agricole immobilier entreprise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée le 17 juin 1998 au greffe de ce tribunal administratif, présentée pour la COMMUNE DE LA BRUGUIERE

FEDERATION NATIONALE d'une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mars 2012,

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, s'il lui incombe de ne pas méconnaître les stipulations de l'article 3 de cette convention, cet

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet arrêt doit, dès lors, être annulé, en tant qu'il statue sur les pénalités mises à la charge de M. et Mme B sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 5.

DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 950-8 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué n'encourt l'annulation qu'en tant que, par son article 2, il statue sur les préjudices personnels de ClaraA... ; 8.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées

S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des 17 décembre 2015 et 22 février 2016, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.