à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi que la majoration de 80% prévue par l'article 1729 du même code.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque

L'article 22 du même cahier des charges définit comme suit les conditions de modification du contrat : " Le présent contrat pourra être modifié par avenant conformément au 1° de l'article 36 du décret

B...V...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521 2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 26 octobre 2018

dégradants. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la

, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés contre l'usage irrégulier fait par le service des dispositions de l'article 1987 du code, lesquelles n'ont pas été mises en oeuvre

Albert A..., à 26 000 F et 23 000 F et 23 000 F le préjudice afférent à la douleur morale subie respectivement par MM.

D...A...et Mme E...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

A...B...et son épouse Mme D...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur

Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en l'absence de tout lien contractuel entre la Société Anonyme "MARSEILLE

71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; que, par ailleurs, son paragraphe VI prévoit que le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable aux faits du litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.