sociale au titre de l'année 1989 ; que la décision ainsi prise, à supposer même que son application serait intervenue en méconnaissance des dispositions du code des marchés, n'a pas constitué en l'espèce

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge la Ville de Paris la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions, d'une

Article 2 : La requête présentée par la SARL Les Oliviers et M. Y devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée. Article 3 : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 65-557

général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

Aux termes du I de l'article L. 1262-2-1 du même code : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse

Vu la procédure suivante : Mme D A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.313-9 2°, a et b doivent tenir au moins 95 % du capital de ces sociétés.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 449344, par une requête, enregistrée le 3 février 2021 au secrétariat

de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Si la responsabilité

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif

à laquelle serait remis les ouvrages serait substituée de plein droit à la société concessionnaire "pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2 270 du code civil

de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

commun, par la victime et ses ayants-droit ; que l'article L. 452-3 du même code dispose que lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la

de cuisine Gloria, 11 539 F à la société Pons, 800 F à la société Salva Eclair, 72 551 F à la société confiserie Massilia, 21 724 F à la société Labica, 3 843 F à la société Cempa, en réparation des conséquences

de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi organique n° 2011-333

2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice