loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

H... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'ordonnance n° 1205489/9 du 3 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions de la VILLE DE CARCASSONNE dirigées contre l'article 5 du jugement attaqué : Considérant que Mme Z..., qui était locataire

B...d'une somme de 5 000 euros pour l'ensemble de la procédure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 28 juin 2016

Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Melun et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 24 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.

Article 2 : Le préfet de l'Ain statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

BEDAT est propriétaire ; que dans ces conditions, les pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L.131-2.6°) du code des communes n'autorisait pas le maire à demander à Electricité de France

Joseph X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme ... revenus assimilés

Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrent droit à pension les infirmités résultant de " maladies contractées par

à l'Etat d'exercer les pouvoirs de police qui lui sont attribués notamment par les articles 15 et 29 du code rural en vue d'une part de faire respecter les servitudes de passage le long des berges, d'autre

Article 3 : L'Etat versera à Mlle A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de Mlle A est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Chantal A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 24 février 2006, présentée

, que le pli du 27 septembre aurait contenu, comme ils le soutiennent, un autre document que le commandement du 24 septembre 1982, dès lors qu'ils s'abstiennent de préciser quel autre acte aurait contenu

:"par producteur, il faut entendre, a l'exception des artisans remplissant les conditions prevues a l'article 1649 quater a du present code : a les personnes ou societes qui, a titre principal ou a titre

C, ils n'avaient pas à être regardés comme des ressources au sens de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. 7.

Y..., gérant salarié a été désigné par la Société comme bénéficiaire de l'excédent de distribution en application de l'article 117 du code général des impôts serait de nature à établir, à défaut de preuve