la procédure suivante : Mme A...C...et Mme D...B..., à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite, née le 23 avril 2018, par laquelle le centre d'assistance

tendant à ce qu'avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi l'a licencié de ses fonctions d'assistant

l'équipement, des transports et du tourisme a fixé la répartition par groupes de discipline et par établissements des postes ouverts aux concours externes pour le recrutement de professeurs et de maîtres-assistants

11 juillet 2003 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a confirmé les décisions de refus de l'admettre à subir les épreuves des concours internes de recrutement d'assistant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASSISTANCE CONSEIL INFORMATIQUE PROFESSIONNELLE

et C, dirigées contre l'arrêt n° 18NC02933, 18NC03327 du 15 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il procède à l'évaluation des préjudices d'Oxane D au titre du besoin d'assistance

X... a été recruté par la chambre de métiers d'Alsace en qualité d'élève assistant technique des métiers ; que la lettre d'engagement du 31 juillet 1980 contresignée par lui stipulait qu'il s'engageait

GOUVERNEMENT AURAIT EMPIETE SUR LA COMPETENCE RESERVEE AU LEGISLATEUR PAR CET ARTICLE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL PREVOIT QUE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES POURRONT ETRE NOMMES ASSISTANTS

1984 relatif au statut du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; que ces articles permettent l'accès par concours au corps des maîtres de conférences à des assistants

justice administrative : - d'ordonner la suspension de la décision, en date du 12 septembre 2002, par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'assistant

danse jazz) au conservatoire municipal de Malakoff (Hauts-de-Seine), en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique non titulaire, du 1er octobre 1995 au 30 septembre 2001, puis d'assistante

du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 24 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a décidé de retirer son agrément d'assistante

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant que Mme A, assistante maternelle agréée, demande l'annulation de la décision du 13 février 2009, par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour

l'assiste lors de l'épreuve écrite de français du baccalauréat, et, d'autre part, que le jury des épreuves orales soit informé de la nature de son handicap et en tant qu'il lui a accordé la présence d'un assistant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE,

En ce qui concerne les dépenses d'assistance par une tierce personne : 3.

a rejeté sa demande dirigée contre d'une part la décision du 14 novembre 1985 par laquelle le président du conseil général du département du Pas-de-Calais a récusé trois candidats, à savoir deux assistantes

; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 3 mai 1974 relatif au statut de praticien-hospitalier à temps partiel, en cas de transformation en poste à temps plein d'un poste d'assistant