CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 063 résultats pour « Bayle Besson »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007927566

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Stéphane X... et de Me Cossa, avocat de M. et Mme Z..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux

Source officielle

Page 38 sur 54

← PrécédentSuivant →
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685022

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033789019

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034445493

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034445494

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823465

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259246

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005107

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

tribunal administratif de Rouen a, par un jugement du 8 février 2005, rejeté la requête de la SOCIETE DARTY NORMANDIE ; que la société se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220091

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

avant-dire droit, ordonnant un supplément d'instruction, a rejeté la demande de la société, par un second jugement en date du 13 avril 2004 contre lequel celle-ci se pourvoit en cassation ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208196

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

termes de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date des faits, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat passe en tant que de besoin

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211108

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

arrêt, la cour administrative d'appel de Douai a relevé que la SARL SOPHIE B, qui exploitait à Vernon un commerce de vêtements de prêt-à-porter sous l'enseigne Benetton, avait cédé en 1987 son droit au bail

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006224

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

déterminer sa valeur locative, était irrégulier, faute de comporter l'identité et la signature des personnes habilitées à l'approuver ; que, par suite, la société requérante est fondée, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008082

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

A est le président et le trésorier, qui était titulaire, depuis un avenant du 31 mai 1997, d'un bail commercial pour l'occupation de l'immeuble qui a fait l'objet de la préemption litigieuse et que cette

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589072

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230105

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413072

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES, Sur les motifs du jugement relatifs à l'évaluation de la valeur locative des bureaux : Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512986

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

de destination, les juges du fond n'ont pas mis à même le juge de cassation d'exercer son contrôle et ont ainsi entaché leur jugement d'insuffisance de motivation ; que par suite, et sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629953

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

X... n'avait pas la jouissance du terrain et du bâtiment déjà donnés en location à la SA Chaptal Auto ; que la requérante, qui n'a justifié d'aucun bail ou contrat de sous-location, n'est pas fondée à

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506263

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le redevable a disposé pour les besoins

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394284

Admin. suprême

18 novembre 2019

18 novembre 2019

Le jugement est, en conséquence, irrégulier et le requérant est fondé pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l'annulation. 3.

Source officielle