Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nawalkumar A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Suresh A, demeurant ... ; M.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société Montaigne Direct. 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du grand port maritime de Bordeaux ; 1.

décharge de la totalité des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus acquittées au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 82 612 euros, ont produit un mémoire, enregistré le 28 avril

-C...B..., leur gérant, demeurant à..., et le nouveau mémoire, enregistré le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour ces sociétés civiles immobilières ; elles demandent

Délibéré à l'issue de la séance du 22 avril 2022 où siégeaient : M. Jacques Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 2016679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du

Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mars 2014 et 29 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil

Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1989, présentée par M. X... MONCEF, demeurant Paradis Saint-Roch Bat. C4 Appartement 2 à Martigues (13550) ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.S.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du grand port maritime de Bordeaux ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé. 7.

référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal n° 8811 du 18 avril

de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Ferté-Bernard au déféré du PREFET DE LA SARTHE doit être écartée ; Sur la légalité des marchés contestés : Sans qu'il soit besoin