CONTESTENT LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974, ET LES PENALITES POUR ABSENCE DE BONNE

résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration de 30 % prévue audit article 1729 dans sa rédaction alors applicable n'est exigible que lorsque la bonne

conseiller municipal de Thouars (Deux-Sèvres) et inéligible auxdites fonctions pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif ; 2°) de lui reconnaître le bénéfice de la bonne

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité (...

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est (...) logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SGR, dont le siège est 21 boulevard de Bonne

département de l'Hérault de la décharger totalement de son trop-perçu au titre du revenu de solidarité active, à titre subsidiaire, de la décharger totalement ou partiellement de sa dette au regard de sa bonne

QUE, TOUTEFOIS, LA BONNE FOI DE L'INTERESSE NE PEUT ETRE ADMISE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE SUBSTITUER A LA MAJORATION DE 100 % LA MAJORATION PREVUE, EN CAS D'ABSENCE DE BONNE FOI, LORSQUE LE CONTRIBUABLE

de l'ensemble immobilier "Les Rosetières" ; Sur les pénalités : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1729 et 1731 du code général des impôts, alors en vigueur, lorsque la bonne

l'émetteur de la facture est en principe en droit d'obtenir la régularisation de cette taxe, sans que cette régularisation puisse être subordonnée à la rectification préalable de la facture ni à la bonne

Vu 3°), sous le n° 236617, la requête, enregistrée le 26 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE LA BOLLENE-VESUBIE (06450) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA BOLLENE -VESUBIE

l'agglomération pointoise avec le groupement d'entreprises qu'elle a constitué et confiant à celui-ci la réalisation d'un centre de tri-compostage en vue du traitement des ordures ménagères ainsi que des boues

régulation des communications électroniques et des postes que pour l'un des motifs suivants :/ 1º La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;/ 2º La bonne

article 16 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les candidats à l’auditorat doivent : / (…) 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne

méthode 3i " ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la présidente de la Haute Autorité de santé a rejeté sa demande tendant au réexamen de la recommandation de bonne

L'article 16 de la même ordonnance précise que " Les candidats à l'auditorat doivent : () 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité () ".

apports réduits de 4 hectares 76 ares 82 centiares valant 43 810 points, Mme X... a reçu des attributions d'une surface de 4 hectares 64 ares 30 centiares valant 43 854 points ; que, pour les terres de bonne

mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

ET D'AUTRE PART QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CES TRAVAUX S'ETAIENT AVERES INDISPENSABLES POUR LA BONNE REALISATION D'UN PROJET CONSISTANT A RELIER L'EQUIPEMENT DU BATIMENT E A LA CHAUFFERIE UNIQUE DU BATIMENT

de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, toutefois, l'article L. 118-3 permet au juge de l'élection de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne