TOUTEFOIS, LORSQUE CETTE INFIRMITE OU L'ETAT PATHOLOGIQUE N'EST PAS DE NATURE A INTERDIRE A L'INTERESSE TOUTE ACTIVITE DE PHARMACIEN, LES AUTORITES CI-DESSUS DESIGNES PEUVENT SE BORNER A LUI IMPOSER L'OBLIGATION

de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 17 juillet 1979 l'a condamné à démolir le ponton qu'il a maintenu sans autorisation sur le chenal maritime du Grau-du-Roi, le requérant se borne

SE BORNE A INVOQUER L'INADAPTATION DES PRODUITS A L'EVOLUTION DU MARCHE OU LEUR OBSOLESCENCE OU ENCORE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRODUIT NE CORRESPOND QU'A UN MARCHE LIMITE, SANS FOURNIR DE PRECISIONS PROPRES

que les redressements apportés aux bases d'imposition du contribuable pour l'année 1974 ont été notifiés par une lettre recommandée présentée à son domicile et qui, en son absence, a fait l'objet de deux

N'A PAS EMIS UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT, PAR SUITE, UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS S'EST BORNE A INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX QUI ETAIENT RECEVABLES JUSQU'A LA CLOTURE

procédure d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques : Considérant qu'à l'issue de sa séance du 9 mai 1967, la commission départementale des impôts s'est bornée

X... qui exerçait une activité libérale d'expert comptable, d'une part, et de commissaire aux comptes, d'autre part, se borne à soutenir n'avoir pas été avisé de la vérification de comptabilité dont il

X... supporte donc la charge de la preuve du caractère exagéré des bases des suppléments d'impôt sur le revenu qui ont été mis à sa charge et dont il se borne à demander la réduction ; que le requérant

Y..., les épreuves dudit concours, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce que le jury n'avait pas examiné les deux candidats en présence dans la même formation lors de l'une des épreuves

du secrétaire d'Etat chargé de la mer ; que dès lors, la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL n'est pas fondée à soutenir qu'il serait entaché d'illégalité faute d'avoir été revêtu du contreseing de ces deux

SANTA DEVOTA, dont le siège social est situé au centre commercial Corsaire à Borgo (20290) ; la S.A.R.L.

Boris X, demeurant ... ; M.

Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai de deux

aux intérêts qu'il défend ; que le secrétaire de ce syndicat est habilité à introduire une action en justice au nom de cette organisation ; que les fins de non-recevoir soulevées par l'ANPE sur ces deux

A VILLERS-SEMEUSE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 15 SEPTEMBRE 1980 ET 26 NOVEMBRE 1981, ET

LORSQUE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE RESSORTIT A LA FOIS AUX DEUX CATEGORIES DEFINIES CI-DESSUS, LE REGIME DU FORFAIT N'EST APPLICABLE QUE SI SON CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F

majoration excessive des déficits invoqués provenant d'années antérieures ; Considérant, par ailleurs, que l'administration ne conteste pas la réalité des amortissements réputés différés ; qu'elle se borne

X qui demande son annulation pour excès de pouvoir ; Sur l'incompétence alléguée du pouvoir réglementaire : Considérant que le décret attaqué, qui se borne à fixer les modalités d'application des règles

elles ont un usage exclusif ..." ; qu'aux termes de son article 9, "la composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après : a) pour les véhicules des catégories A et C : deux

être handicapées (...) et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux