contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1987, l'ordonnance en date du 30 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R.53

-39 du même code : "Le permis de construire ...peut être sollicité, mais ne peut être accordé avant qu'ait été délivré le certificat prévu à l'article R.315-36 (a)." ; Considérant que la décision de refus

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant

PROSPECT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE RIOM ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME NOTAMMENT SES ARTICLES L 313.1 ET SUIVANTS, R

du fonctionnaire chargé de conduire l'instruction sur l'enquête publique n'a pas été soumis au groupe de travail et au conseil municipal, contrairement aux dispositions du premier alinéa de l'article R.

PAR LA DECISION ATTAQUEE AURAIT POUR EFFET D'OBTURER DEUX BAIES OUVERTES DANS L'UN DES MURS DE LA MAISON DU REQUERANT, LA SITUATION AINSI CREEE N'ENTRERAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE R.

deux mois dont il dispose, à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au service local pour lui transmettre le jugement et le dossier d'une affaire, en vertu des dispositions de l'article R.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "- L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

HO-A-CHUCK est fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu et à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que le délai imparti par l'article R.114

A et l'ASSOCIATION OPALE ENVIRONNEMENT se pourvoient contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 7 novembre 2006 ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que l'article R. 741-2 du

Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la commune d'ARCACHON, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190

par l'article R. 4112-2 n'a pas, pour l'inscription sur la liste spéciale, rendu applicables aux médecins résidant à l'étranger, les formalités procédurales prévues à l'article R. 4112-2 pour l'inscription

juridiction et rejeté le surplus des conclusions de sa requête, et, d'autre part, que soit accueillie son action en désaveu d'avocat ; Sur l'action en désaveu d'avocat : Considérant qu'aux termes de l'article R.

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R.

l'arrêté soumettant à enquête publique le plan d'urbanisme de Saint-Pierre, aucune disposition applicable ne faisait obligation à l'auteur de l'acte de se conformer à la procédure prévue à l'article R.

décembre 2012 et du 23 décembre 2013, transmises au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R.

R. 222-13 ET R. 811-1 DU CJA) - DEMANDES RELATIVES AUX PENSIONS DE RETRAITE DU COMBATTANT (SOL. IMPL.).