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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007694600

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Cons. qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 germinal an XI, complété par le décret du 10 mai 1934, c'est au gouvernement statuant par décret en Conseil d'Etat, qu'il appartient d'autoriser le changement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648178

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - CHANGEMENT DE CORPS. - Intégrations exceptionnelles dans le corps des secrétaires administratifs - Nombre limité par décret - Modifications par

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014899

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

dirigées contre le prélèvement de 10 % pratiqué par l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS sur les quantités de référence transférées par les producteurs lors d'un changement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555864

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant qu'une notification de redressements, pour être régulière, doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale ; qu'en cas de changement de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761995

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1983 du commissaire de la République du département du Rhône rejetant la demande d'autorisation qu'il avait présentée pour le changement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764872

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

- VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007691897

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Reconstitution de carrière

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007814279

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834448

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835084

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007799632

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

- QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-011 COMMUNE - POPULATION | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614211

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

400 000 FRANCS, MAIS QUE CET ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, IMPUTABLE A DES COMMANDES EXCEPTIONNELLES DE MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE PAR DES COLLECTIVITES, NE S'EST PAS ACCOMPAGNE DE CHANGEMENTS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007952949

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

contribuable avait indiquée dans sa réclamation et présenté par le service des postes conformément à la réglementation qui le régit, la notification est régulière et ouvre le délai de recours, sauf si, ayant changé

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008050344

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Conservateurs territoriaux

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132073

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

de garnison au sens de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 ; qu'en se bornant, pour rejeter sa demande d'indemnité de changement de résidence à relever que M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284625

Admin. suprême

2 février 2012

2 février 2012

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637708

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans un emploi

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714288

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE AU SERVICE DE CHIRURGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON AIT ETE PRONONCE PAR MESURE DISCIPLINAIRE OU EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'INTERESSEE ; QU'IL N'A ENTRAINE AUCUN CHANGEMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795617

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834583

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE

Résumé IA — à vérifier

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