Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

administratif de La Réunion, l'importance des pensions alimentaires déclarées comme déductibles et l'insuffisance des justifications apportées par les contribuables pour établir cette déductibilité, pour en déduire

A, associé de la société en nom collectif (SNC) Réunion Environnement, a déduit de ses revenus de l'année 1998, dans la proportion de ses droits dans cette société, en application des dispositions de l'article

ce contrat est de mettre deux machines à la disposition de la société Inito, pendant vingt-deux mois, pour un loyer mensuel de 50 000 F, les frais d'acheminement de ces biens depuis la France étant déduits

B et en a déduit que, dans ces conditions, M. B n'était pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale. 4.

lorsque le redevable arrête définitivement, avant le 25 avril d'une année donnée, en application de l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe qu'il estime pouvoir déduire

concerne le garage que le contribuable a garde a sa disposition ; que, par suite, le sieur x est en droit, conformement aux dispositions precitees de l'article 156-i du code general des impots, de deduire

ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément, délivré par l'institut national des appellations d'origines des vins et eaux-de-vie, après un examen comportant une analyse et une dégustation

pas des pièces du dossier qu'en usant ainsi de son pouvoir d'appréciation, le ministre ait agi dans un but autre que celui de l'intérêt du service ou infligé à l'intéressé une sanction disciplinaire déguisée

1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LES COMMISSIONS DE DEGUSTATION

discipline au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, alors même que l'intéressé soutenait que l'interdiction prononcée à son encontre constituerait une sanction disciplinaire déguisée

réparation dont le coût entre dans les charges annuelles normales de l'entreprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL a déduit

SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE LES CONTRIBUABLES BENEFIC IAIRES DE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUTORISES A DEDUIRE

CONTRIBUABLE EN PREMIERE INSTANCE, L'EXPERT, APRES AVOIR A JUSTE TITRE RATTACHE A L'EXERCICE 1968 DES RECETTES DE TRANSPORT AFFERENTES A CET EXERCICE, MAIS COMPTABILISEES EN 1969, A CORRELATIVEMENT DEDUIT

AVAIT GREVE L'ACHAT PAR LA SOCIETE DE DOCUMENTS PUBLICITAIRES RELATIFS A DES VOYAGES TOURISTIQUES ORGANISES TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER ET OFFRANT CES VOYAGES A LA CLIENTELE ; QUE LA SOCIETE AVAIT DEDUIT

CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET AU CONTRIBUABLE, DANS LE CAS OU LA VENTE D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE

allocations, avantages en nature et remboursements de frais" ; Considérant que, quelle qu'ait été la procédure suivie à l'encontre du contribuable, il lui appartient de justifier que les rémunérations qu'il déduit

être rattachés à l'exercice clos le 31 décembre 1972 et, par suite, restent sans incidence pour la détermination des bases imposables de la société absorbée au titre de cet exercice ; qu'ainsi, pour déduire

A... et, d'autre part, que le conseil départemental avait formé le 15 avril 2009 un appel contre cette ordonnance, la chambre disciplinaire nationale en a déduit que cet appel n'était pas tardif ; qu'il

travaux de rénovation et de sécurité des bâtiments affermés ; que ces travaux ont donné lieu à la constitution d'amortissements selon le mode linéaire au taux annuel de 10 % ; que la société a également déduit