Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la société Maxima

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association française

78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société Sorecop et de la société Copie France, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary

Société civile pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

des marchés financiers ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary

Confédération française démocratique du travail, de l'association Imaginons un réseau internet solidaire (IRIS), de l'association INTER-LGBT et de l'association AIDES , - les conclusions de Mme Delphine Hedary