jugement en date du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'autorisation des travaux de terrassement ainsi qu'à l'annulation du permis

1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chantilly du 29 mars 1991 accordant à l'indivision SARl Primmo et SARL Speci un permis

X..., le permis de construire accordé le 12 septembre 1989 à la société Covim S.A. par le maire de Mulhouse ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Dose un permis de construire une porcherie sur un terrain situé au lieu-dit "Ma Campagne" à Bambecque ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Orange (84100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 septembre 1991 qui, sur déféré du préfet du Vaucluse, a annulé le permis

avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1990 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a refusé de lui accorder un permis

Christian Y... un permis de construire pour l'édification d'un garage, d'un passage couvert et d'auvents sur un terrain sis "Pied-Conil" ; - de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal

l'édification d'un bâtiment d'habitation devait être regardé comme tendant non pas à une simple modification du permis initial mais à l'attribution d'un nouveau permis de construire ; Considérant qu'à

Alexandre B... et autres, les permis de construire délivrés le 3 février 1989, par le maire de Strasbourg à la S.C.I. "Immobilière du Marais" et à M.

Bézard Y... : Considérant que, par des arrêtés des 24 octobre 1991 et 6 janvier 1992, le maire de La Tour de Carol a accordé à la société civile immobilière "Neu Ocio" un permis de construire et un permis

Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 décembre 1990 qui a annulé l'arrêté du 8 août 1990 par lequel le maire de Combs-la-Ville (77380) a délivré un permis

présentées au soutien de cette demande, par M. et Mme Y..., par M. et Mme A... et par Mme Z..., annulé l'arrêté du 5 octobre 1988 du maire d'Ahetze (Pyrénées-Atlantiques), qui lui avait délivré un permis

d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1990 du maire de Parné-surRoc (Mayenne) délivrant un permis

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire qui lui avait

par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ont été, s'agissant du permis délivré le 29 janvier 1990 à M.

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 1987 du maire de la commune de Bonnières (0ise) rejetant sa déclaration de travaux exemptés de permis

Jean-Paul X... et autres, annulé l'arrêté du 29 juin 1989 par lequel son maire a accordé à la société Meeker un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis ..., rue Cantin et rue du

12 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., la décision du 31 mars 1990, par laquelle le maire de la COMMUNE DE MOISSELLES a délivré un permis