entreprise sur le fondement de l'article 71 de la loi du 2 juillet 1996 dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 62125 et L. 62126 du code monétaire et financier ; que cette procédure, régie

municipale des téléskis de Dolleren-Le-Schlumpf, la régie municipale Gerardmer Ski, la société téléski du Solmont-Frentz, la société Larcenaire, la société MICLO, la société Tanet Passion et la société

d'offres restreint préalable", il a entendu en fait, par cette consultation, susciter des propositions tout en conservant sa liberté d'opter ultérieurement entre soit une exploitation du service en régie

concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : 6° Des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 MARS 1972 RECLASSANT LE SIEUR X..., ANCIEN ENTREPOSEUR DE 1ERE CLASSE A LA REGIE

indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations régies

la référence 3 D-1-85, prévoit qu'une autorité organisatrice, ayant confié à un tiers la gestion de son service dans le cadre de contrats de prestation de services ayant pour dénomination fréquente "régie

X... a souscrit, en 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration

novembre 2001 par laquelle la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a rejeté sa candidature pour l'octroi du marché de travaux de confortement d'un tunnel ferroviaire de la ligne C du RER

dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme RABINEAU ont souscrit, en décembre 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier régie

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'INSTITUT DE SOUDURE, association régie par la loi du 1901, dont le siège est

et la société civile immobilière agricole de Lys ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler les arrêtés du 28 août 2019 par lesquels le préfet de la Nièvre a délivré à la société Res

du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret du 12 juillet 2006 portant nomination du président-directeur général de la Régie

dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme LE GALLO ont souscrit, en décembre 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier régie

dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme MAUDET ont souscrit, en décembre 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier régie

Considérant en outre qu'aux termes de l'article R.325-5 du code précité : "Sous réserve des dérogations prévues aux sections II et III, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies

D'UNE PART, QU'EU EGARD A LA DIFFERENCE DU NATURE EXISTANT ENTRE LES COMPETENCES CORRESPONDANT A CES DEUX FONCTIONS, LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE D'UNE SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE, REGIE

les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1991 : Considérant que la décision du 26 juin 1991, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL TOP ESPACE REGIE

REO O Z...

X... de son poste de directeur des services extérieurs de la régie municipale de pompes funèbres et a condamné la ville de Montpellier à lui verser une indemnité d'un montant correspondant aux rémunérations