EST CALCULEE D'APRES LE NOMBRE DE METRES CUBES D'EAU POTABLE CONSOMMES ET FACTURES PAR LA REGIE DES EAUX A SES ABONNES ; CONSIDERANT QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE TIREE DE CE QU'IL N'EXISTERAIT, EU EGARD

DE SON CHANTIER ET DE LA MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE PAR LA COMMUNE, LE 25 OCTOBRE 1962, DE REPRENDRE LES TRAVAUX, LE PREFET DU CALVADOS A, PAR ARRETE DU 10 DECEMBRE 1962, PRONONCE LA MISE EN REGIE

participation financière ..., à l'exception : ... 6°) des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie

prise en charge partielle prévue à l'article 1er sont : /- les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies

termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative : " La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie

." ; Considérant que la société anonyme Esso de recherche et d'exploitation pétrolières (Esso-REP) a contesté devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d'appel de Paris, les

Cannes, de restituer à la ville de Cannes les clés de la Capitainerie du Port ou de tout autre local nécessaire à l'exploitation du port et de remettre une série de documents nécessaires à la reprise en régie

l'urbanisme issu de la loi du 9 février 1994 : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou d'utilisation du sol régie

télécommunications, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention en défense de l'association Réseau des émetteurs français-Union française des radioamateurs (REF-UNION

entré en vigueur le 1er janvier 2001 : « En cas de déféré du préfet ou du recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

des locaux à usage de restaurant sur le domaine public aéroportuaire ; que, d'une part, il résulte de l'instruction que le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES a créé, par délibération du 4 avril 2003, une régie

l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : En cas de déféré du préfet ou du recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

) ; que si la matière électorale ne se limite pas aux élections régies par le code électoral et inclut notamment les élections consulaires, professionnelles et universitaires, les dispositions précitées

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, à l'exclusion toutefois des ressortissants algériens dont la situation est régie

La contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant

de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'ensemble des documents techniques, financiers et contractuels relatifs à la reprise en régie

Aux termes de l'article L. 241-3 du même code : " Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier

détenus dans des sociétés dont l'actif est constitué principalement par des terrains à bâtir ou des biens assimilés, ainsi qu'aux droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies