CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718
18 juillet 2025
la surélévation ou l'aménagement des constructions existantes, sous réserve : / - 14-1. que l'augmentation totale de l'emprise au sol*, à compter de la date d'approbation du PPRI, soit limitée pour chaque
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503
3 mai 2023
D'autre part, la clause A1 du contrat conclu avec la société Bayer définit le " taux d'intérêt du crédit bail " comme " (i) le taux swap en euro amortissable chaque semestre applicable pendant dix ans
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
Or, il était constant devant les juges du fond que la société Pigeon Granulats Ouest clôturait ses exercices sociaux au 31 octobre de chaque année, d'une part, et qu'elle s'était abstenue de mettre en
ECLI:FR:CECHR:2025:493887.20250718
et deux nouveaux mémoires enregistrés les 7 mai, 3 décembre 2024 et 17 février 2025, la société civile immobilière Les Nardilays, la société civile immobilière L'Echeveau, Monsieur B F, la société Chales
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030642965
27 mai 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract de couleur jaune intitulé " 3 bonnes raisons de ne pas voter StéphaneD... " a été diffusé dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune
ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228
28 décembre 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de l'association Réseau " Sortir du nucléaire " et autres, et à la SCP Piwnica,
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531
31 mai 2022
contribution additionnelle assignées à la redevable au titre des opérations " Repo Abaqus " et " Repo Matrix One " tels qu'indiqués dans un tableau intitulé " Liste des rappels ", lequel précise, pour chaque
ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123
23 novembre 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association One Voice et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération
ECLI:FR:CECHR:2023:463186.20230327
27 mars 2023
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
Il était loisible à l'ANJ de se fonder, à méthodologie constante, sur l'outil d'évaluation des pratiques de jeu développé par la société LFDJ, dénommé " Playscan ", qui évalue pour chaque joueur le risque
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655762
18 décembre 2019
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
Son article 2 prévoit que le nombre maximum de loups dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année selon
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162720
3 décembre 2010
1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
ECLI:FR:CECHR:2024:465740.20240529
29 mai 2024
. - Les personnes ou entités suivantes doivent déclarer chaque jour à l'AMF les opérations qu'elles ont effectuées ayant pour effet ou susceptibles d'avoir pour effet de transférer la propriété des titres
ECLI:FR:CECHR:2024:468607.20240708
8 juillet 2024
interventions peuvent être autorisées par les préfets de département ainsi que les périodes concernées, détermine les modalités d'exécution des opérations de destructions et prévoit, à son article 4, que, pour chaque
ECLI:FR:CECHR:2022:461914.20220713
13 juillet 2022
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration " et, aux termes de son article 5 : " Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un membre du
ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103
3 novembre 2023
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (), la représentativité des organisations interprofessionnelles est appréciée en tenant compte de la structuration économique de chaque
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannontin Avocats, avocat de l'association nationale des élus du littoral et autre ; Considérant ce qui
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits,
Page 38 sur 40