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01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Composition

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antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; que, dès lors, l'article 6 de ladite ordonnance ne revêt pas le caractère d'une sanction ; que le moyen tiré à son encontre de la violation

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Article 3 - Violation - Absence - Reconduite à la frontière de la mère d'une

. - CONFESSION SIKHE - PORT PERMANENT DU TURBAN - OBLIGATION FAITE AUX SIKHS DE PRODUIRE DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ PRISES TÊTE NUE - VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS

de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

des télécommunications et de l'espace a donc pu légalement les exclure du champ d'application du kiosque téléphonique national au forfait mis en place par l'arrêté attaqué ; Sur le moyen tiré d'une violation

l'audience publique et ont délibéré à l'issue de cette séance le 17 novembre 1983 ; qu'ainsi le moyen invoqué manque en fait ; Sur la régularité de la décision attaquée : Sur les moyens tirés de la violation

jouxte la terrasse, et un mur plein en maçonnerie qui doit être édifié, entre l'habitation et le garage, pour fermer le côté de la terrasse qui longe la limite séparative ; Sur le moyen tiré d'une violation

prononcé sur le caractère de terrain à bâtir de ces parcelles ; qu'il suit de là, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation

Henri A et à Mme Viane A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

12 novembre 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la déduction de leurs revenus fonciers d'une fraction du prix d'acquisition de leur villa

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en

CARFIN SA, la SOCIETE ARMEMENT MALPICA SA, la SOCIETE ARMEMENT MARE PESCA SA, la SOCIETE ARMEMENT FRAGUELA SARL, la SOCIETE ARMEMENT ANDREMAR SARL, la SOCIETE ARMEMENT RAMBERFRA SARL, la SOCIETE ARMEMENT VIDAL

au regroupement parcellaire" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la règle imposant l'absence d'allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation ait été violée

des finances et du budget ; qu'ainsi le décret attaqué a pu être légalement pris par le Premier ministre, avec le contreseing du ministre de l'agriculture et de la forêt ; Sur le moyen tiré de la violation

, regardées comme constitutives d'un avantage occulte en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, correspondant à la mise à sa disposition à titre gratuit de la villa

Considérant en premier lieu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger établie la violation du secret professionnel ayant donné lieu à la sanction disciplinaire contestée, la cour