de l'audience mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement sa défense ; qu'il en résulte que la lettre recommandée convoquant le mis en cause doit lui parvenir ou, s'il est absent

solidarités et de la santé d'interdire la destruction des masques FFP2/NG5 après usage et de faire en sorte qu'ils soient conservés en vue de leur possible réutilisation ; 3°) d'interdire à tous les membres

peuvent ( ...) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière une indemnité versée en une ou plusieurs annuités ( ...)/2- Les quantités de référence libérées

Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

qui concerne l'article 3-4-6 : Considérant que l'article 3-4-6 du règlement intérieur litigieux est relatif à l'utilisation du parc de stationnement aménagé par l'entreprise pour les véhicules des membres

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; Vu le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

. / Un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 juillet 1984 : Les

président de la commission permanente et des présidents des commissions intérieures de l'assemblée territoriale et fixant les conditions de recrutement, de rémunération et le régime indemnitaire des membres

les dispositions de l'article 13.5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres

les dispositions de l'article 13.5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres

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