de la SA Befec Price Waterhouse tendant à l'annulation du jugement n° 0410762 du 13 mai 2009 du tribunal administratif de Paris, a réduit la base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 7 FEVRIER 1980 INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE SANCTION PECUNIAIRE D'UN MILLION

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

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SHUM X... au motif que le délit pénal d'abus de confiance n'était pas constitué ; que l'arrêt du 16 décembre 1987 ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité administrative retienne à l'encontre de M.

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L'article L. 723-3 du même code prévoit que : " Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'office peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice

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L'AMF apprécie la qualité de l'actionnariat au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente et du bon exercice de sa propre mission de surveillance " ; qu'il ressort des pièces du dossier

Il exerce, depuis le 4 janvier 2016, les fonctions de procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Grasse.

période du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 et des pénalités correspondantes, en deuxième lieu, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

, paragraphe E de sa décision, à l'obligation pour la société Crédit Agricole SA de prendre dans un délai de trois mois suivant la réalisation de l'opération, les mesures nécessaires pour limiter l'exercice

accords collectifs ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché notamment en limitant l'accès au marché ou le libre exercice

applicables en ce qui concerne en particulier les modalités de recouvrement, de contestation et de poursuites relatives à cet impôt, méconnaissent l'article 34 de la Constitution et portent atteinte à l'exercice

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE, dont le siège est 10 rue Pergolèse à Paris, 75782 Paris Cedex 16, représentée par son président en exercice

A...B..., qui exerce l'activité de chiropracteur, a, par une réclamation du 30 décembre 2009, demandé la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la

Les Etats membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de services et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies: a) le régime d'autorisation n'est pas

PLC Paris Branch et HSBC Securities (France) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice