DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS MISE A SA CHARGE A RAISON DE SES ACHATS DE SCIAGES BRUTS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA

1975 aux nationaux des Etats visés à l'article 63 de la loi n° 74-1 129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975" ; que l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 visait les nationaux des

Alfred , administrateur civil, demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en

1968 au 31 décembre 1971 ainsi que des pénalités y afférentes par avis de mise en recouvrement du 27 septembre 1972, 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier

SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; -2 RETABLISSE M.

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

X..., qui exploite un fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, ont été établis en suivant la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies

, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Pamiers ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

L'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE ET D'UN RESTAURANT ETABLIS DANS CE PARC, ONT DEFINITIVEMENT PRIS FIN A LA DATE DU 31 MARS 1970 ; QU'AINSI, M. X...

SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES ..., 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE

, 1971 ET 1972 ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE SIEUR X SERA RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1970 A 1972 A RAISON DE L'INTEGRALITE

1977 retirant l'agrément qui lui avait été accordé en application de l'article 1473 bis du code général des impôts ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux

ET 1975 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, 2° - ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "COMPOSITION" LES DECHARGES ET REDUCTIONS SOLLICITEES PAR LESDITES IMPOSITIONS ;

, 1976, 1977 et 1978, du complément de majoration exceptionnelle pour l'année 1975 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1975 au 28 décembre 1978 ; 2°)

X... ; que celui-ci, sans faire procéder à des sondages avant le mois de septembre 1973, a établi un autre projet, dès la cessation des travaux en septembre 1972 ; que ce projet a été aussitôt abandonné

LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

Vu la loi n. 73-1293 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n. 74-63 du 28 janvier 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1968

X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

1970 au 31 décembre 1974 ; 2- lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, 1976 et 1977, 2°) lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi