, 1977 et 1978, par un avis de mise en recouvrement en date du 3 décembre 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1987 et 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT SA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1971 REJETANT LA DEMANDE DE M. X...

à 1978, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées au titre des années 1975 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

1974, de la société en commandite simple en société civile ; 2°) le décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, ainsi que,

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1978 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 mai 1979, présentés pour la Société immobilière du parc

décembre 1974 ; Vu la loi °n 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi °n 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

" les réductions de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie aux rôles de la commune de Rogerville Seine-Maritime des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 à raison des installations

mai 1975 ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A

droit à sa demande et a laissé à sa charge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période couvrant les exercices 1975 à 1978 ainsi que des pénalités pour des montants respectifs

d'un centre d'hémodialyse périodique de 10 postes ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; le décret n° 72-929 du 28 septembre 1972 ; le décret n° 72-1068 du 30

et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1968-1969 et 1970 auxquelles cette dernière société a été assujettie par avis de mise en recouvrement en date des 15 décembre 1971 et 13 avril 1972

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU

sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Miradoux (Gers) ; 2° lui accorde

FEDERATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 7 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN

DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROSCOFF ; 2° LUI ACCORDE

, 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;