Article 2 : Les revenus imposables des années 1971, 1972, 1973 et 1974 de Mme X... seront réduits, respectivement, de 30 252 F, 70 309 F, 332 175 F et 633 205 F.

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, RESPECTIVEMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, D'UNE PART, ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, D'AUTRE PART, EN ECARTANT SES

lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé au sieur X... réduction des droits auxquels il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 dans un rôle de la commune

, 1976, 1977 et 1978, - lui accorde la décharge de ces impositions, Vu, 2°) sous le n° 59 218, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1984, présentée par M.

1975, un fonds de commerce de prêt-à-porter puis de brocante à Cannes, s'est vu notifiée, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 10 janvier 1972 au 31 juillet 1975

, DES FINANCES ET DU BUDGET, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de déterminer le montant de la moins-value résultant de la cession, en date du 10 juillet 1973, par M.

, 1977, 1978 et 1979 ainsi que des pénalités y afférentes, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle Mme X... a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Lattes Hérault , 2°- décide

, qui tendait à ce qu'il révise la décision du 20 avril 1976 par laquelle le proviseur du lycée Claude X... avait résilié la convention conclue le 25 octobre 1971, entre la ville et le lycée, relative

, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt demeurant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu le décret du 7 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre

EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 ET A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ...

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1979 SOUS LE N° 18.369 LA REQUETE PRESENTEE PAR M.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 29 MAI 1948 PRECITE "LA PRESENTE LOCATION EST VALABLE POUR UN AN A PARTIR DU 1ER JUILLET 1948.

, 1971 et 1972, °2/ accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ; Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 ; Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 ; Vu le décret n° 73-225 du

1979 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé un permis de construire un ensemble à usage de centre commercial sur un terrain situé dans la commune d'Aubagne, aux sociétés anonymes Auchan

1946 ; VU LE DECRET NO 75-2088 DU 21 NOVEMBRE 1975 ; VU LE DECRET NO 76-383 DU 29 AVRIL 1976 ; VU L'ACCORD FRANCO-PORTUGAIS DU 11 MAI 1977 ; VU LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il est demeuré assujetti au titre de l'année 1972.