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DÉCISION / ECLI
TYPE
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
titre de laquelle l'Etat avait manifesté une carence caractérisée, alors qu'une telle carence ne pouvait lui être imputée ni au titre du droit à l'hébergement d'urgence ni au titre de la protection contre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
La rémunération des actifs en service est elle-même obtenue en multipliant la " base d'actifs régulés ", égale à la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l'actif du bilan de la société
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008038225
8 novembre 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1998 et 9 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAA'A, représentée par son
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415
15 avril 2025
A contre ce jugement.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
des captures de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, en permettant une exploitation scientifique des résultats, d'autre part, de mettre en place une période de fermeture spatio-temporelle complémentaire
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
l'humidité, de protection contre les fortes chaleurs et de lutte contre les nuisibles ; - le mobilier et l'équipement des cellules sont inadaptés au nombre des occupants ; - les installations électriques
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042215589
5 août 2020
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 432521, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 2 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
Les requêtes sont dirigées contre la même " loi du pays " ou contre l'acte par lequel le président de la Polynésie française l'a promulguée.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828475
29 décembre 2020
Par un jugement n° 1715954 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris, d'une part, a enjoint au ministre de l'action et des comptes publics de réviser le titre de pension de Mme B... en tenant
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845206
26 avril 2018
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoire, enregistrés les 15 mai et 14 août 2015, le 14 février 2017 et le 28 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752960
25 juillet 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Darty et fils, dont le siège
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des arrêtés des 17, 19, 20, 21 mars 2020. 4.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411809
28 décembre 2017
juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a d'une part, en ce qui concerne la réintégration des provisions, rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029709182
5 novembre 2014
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août, 13 septembre et 15 octobre 2013 et le 26 septembre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
services permettant le développement des aménagements de peine et de mesures alternatives à l'incarcération au bénéfice des personnes prévenues et condamnées afin de lutter efficacement et durablement contre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453761.20221117
17 novembre 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-André demande au Conseil d'Etat :
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A D, M. E C, M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité inter-mouvements auprès des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
Vu 1°), sous le n° 190 528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1997 et 6 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées
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