./ () La rémunération perçue par les services de radio par voie hertzienne lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour

Vu, 9° sous le n° 315323, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ACTION

hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action

D'autres points de vente, et notamment, à compter du 30 avril, des buralistes, ainsi que certains sites de commerce électronique permettent ou permettront très prochainement de les acheter.

de l'arrêté du 17 septembre 1998 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche lui ont enjoint de renoncer à l'acquisition des actifs

communal ou intercommunal d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé à cet effet et de se voir remettre une attestation d'élection de domicile.

d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) ayant révélé des écarts entre les quantités de caséinates pour lesquelles la société a bénéficié de l'aide et les quantités effectivement fabriquées, le directeur

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 6.

D B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action

directive du 17 mai 1977 : " 1.

directive du 17 mai 1977 : " 1.

hospitaliers et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action

Considérant, d'autre part, que le Groupement d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés a pour objet l'action en vue de la "reconnaissance des droits et de la dignité des travailleurs immigrés

Dès lors, la différence de traitement contestée par la requérante ne résulte pas de cette directive, mais des conditions posées par le législateur lui-même. 12.

Est considérée comme un rôle actif et incitatif toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l'intermédiaire d'une personne qui lui est liée contractuellement

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escompte de règlement obtenus et majorés des coûts directement

janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 27 septembre 1999, confirmée le 15 décembre 1999, par laquelle le directeur

avaient été transférés directement de cet établissement à la succursale de la société Fromageries Bel établie aux Etats-Unis, sans jamais figurer au bilan français de cette société. 9.

En vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Pibrac (Haute-Garonne), deux listes se sont opposées : la liste " Union action solidarité à Pibrac " et