à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces modifications ou adjonctions. () ".

Y... et LE CREFF à un service d'un mois pendant la période des vacances scolaires d'été : Considérant qu'aux termes de l'article L.415-3 du code des communes alors en vigueur : "Tout agent en activité

A, agent contractuel du ministère de l'équipement, n'avait été fautive et de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard qu'à compter du 1er janvier 1988 ; que, toutefois, compte tenu de la

, en tenant compte notamment des coûts de l'établissement au regard des coûts des autres établissements de la région et de la France par activités de soins, appréciés en tenant compte d'éventuels facteurs

Compte-tenu de cette argumentation, la société Pefil doit être regardée comme contestant la conformité aux droits et les libertés garantis par la Constitution des mots " et des agencements et installations

sportives pour tous étaient justifiées par l'objectif d'intérêt général tenant à la prise en compte de l'impératif de protection de la santé des licenciés et au bon déroulement des compétitions que la

1983 et 1er mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage", dont le siège est à ..., représentée par son président directeur général

et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration

municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu

La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé () ".

et l'agent pour proroger leurs fonctions au-delà de soixante-cinq ans ; Considérant que l'ordonnance susvisée du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général

, il est constitué un dossier à son nom, à l'initiative du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. () Le dossier

X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1983 du ministre

, au sein de chaque département ministériel, à l'issue du renouvellement général des comités techniques. (...) / VI. - Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires

relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste

une activité d'agent immobilier, devait être regardée comme constituant une opération de restructuration de l'activité de la promotion immobilière de la SNC Cofradim, la cour a commis une erreur de droit

; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DERNIERE ACTIVITE L'AIT CONDUIT A ACCOMPLIR DES OPERATIONS RELEVANT DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE NI LE PETIT NOMBRE DE COLLABORATEURS

X..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles prévues

Eu égard à la portée de cette note, une union nationale de syndicats défendant les intérêts collectifs, notamment des agents publics de ce secteur d'activité, comme les fédérations syndicales requérantes

du 1er septembre 1992 d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit, ainsi que cette note de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83