13 juillet 1983 et de l'article 3 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les personnels employés à titre permanent par des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont des agents

même si elles ne font pas mention de la dérogation prévue par l'article 3-3 de cette même loi au principe selon lequel les emplois permanents ne peuvent être occupés de manière permanente que par des agents

B A, agent comptable de l'établissement public médico-social départemental Jean-Elien Jambon du 1er juillet au 31 décembre 2015, débiteur de la somme de 64 261,67 euros versée au titre de l'indemnité de

n'est pas de nature à en entacher la légalité ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 3 de la loi du 20 juillet 1992 ne donne compétence à la commission paritaire d'établissement qu'à l'égard d'agents

avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente..." ; Considérant que les dispositions susrappelées ne régissent que les conditions dans lesquelles des agents

1992 tendant à sa réintégration à temps plein assortie d'une rémunération correspondant à sa fonction de chef de service avec effet rétroactif, la cour administrative d'appel de Paris a retenu qu'un agent

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 711-69 du code de commerce, alors applicable : " Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, chaque

et trois membres suppléants du conseil étaient présents, trois des membres titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que, pour le calcul du quorum des deux

Aux termes de l'article 33 du même statut, relatif à la cessation de fonctions : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : / () / 6 ) Par

sur sa requête n° 1202593 tendant au versement d'une provision et, enfin, faisant droit aux requêtes n° 1201695 et 1201696 du centre hospitalier Jules Lescardé de Roye, a jugé qu'elle n'était pas titulaire

) ; Considérant que la convention, portant recrutement d'un agent public, conclue entre l'Union et M.

tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler les deux délibérations de 2016 en tant qu'elles ont limité le montant de cette prime qui était fixé, depuis les délibérations de 1987, pour chaque agent

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents

X à accomplir une seconde année de stage ; Considérant que l'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période probatoire durant laquelle il n'est pas titularisé

une pension de retraite pour invalidité ainsi qu'une rente viagère d'invalidité, servies par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en sa qualité de gérante de la Caisse nationale des retraites des agents

COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (titre IV du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

de l'ensemble des agents non titulaires ayant vocation à être titularisés au sein d'un même ministère ; que, par suite, en se bornant à n'organiser, dans un premier temps, s'agissant des agents non titulaires

les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte d'une part des fonctions réellement exercées par les agents et du niveau et de