Vu la procédure suivante : La société Les Peupliers a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2014 par laquelle la commission nationale

Par un arrêt n° 13NC01728 du 30 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Le Muselet Valentin contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14MA03823 du 18 mars 2016, sur l'appel de la SAS du Plo de Maorou, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'arrêté du 6 avril 2012.

La réception déinitive ne pourra avoir lieu qu'un an après la réception provisoire... ce délai constituant le délai de garantie" ; Considérant qu'il est constant que la réception provisoire des travaux

régional, le conseil économique et social régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs : (...) 4° Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé

de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 11 août 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 5

X... et Y..., une indemnité de 2 079 713,42 F, avec les intérêts à compter du 23 septembre 1980, et, d'autre part, à garantir MM.

Par un arrêt n° 15PA01198 du 27 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Newplast Joint GE Barthélémy contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA01191 du 27 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Newplast Joint GE Barthélémy contre ce jugement.

Article 2 : Le recours incident de la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti est rejeté.

Article 2 : Le recours incident de la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti est rejeté.

et de l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00846 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Au préalable, un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à un jour franc lui est laissé pour organiser sa défense.

rue Jean-Baptiste-Huet à Jouy-en-Josas (78350) ; la SOCIETE NTA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel

X... ait formé un recours hiérarchique dirigé contre la décision du 27 décembre 1991 et le fait qu'aucun agissement de nature à troubler l'ordre public n'est à reprocher à l'intéressé sont sans incidence

X... à compter du 16 février 1991 pour fautes graves commises dans l'exercice de sesfonctions de garde-champêtre de la commune ; que la COMMUNE DE MACOUBA a interjeté appel du jugement n° 91/451-91/610

au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit

pièces du dossier que la décision du 15 juin 1990 de la commune de Sparsbach ait fait l'objet de mesures de publicité de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre de M. et Mme

A et consorts du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors d'une opération de pontage cardiaque, avait été régulièrement frappé d'appel, dans les délais, par les autres parties au litige