Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt du 14 février 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE une indemnité de 833 805,41 F.

2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique. ; et que l'article 1er de l'arrêté interministériel

2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique. ; et que l'article 1er de l'arrêté interministériel

2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; et que l'article 1er de l'arrêté interministériel

pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère des affaires culturelles ; Vu l'arrêté du 31 décembre 1981 fixant le montant des indemnités

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X..., demeurant ... ; Mme Arlette X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX02026 du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0501687

A : En ce qui concerne le calcul de l'indemnité dite de prémutation : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 2 du décret du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des

NGUON X... ; que celui-ci se pourvoit contre un arrêt en date du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, estimant que La Poste n'avait commis aucune faute et n'avait pas à indemniser

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Par un arrêt n° 14PA00094 du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 avril 2010, mis l'indemnisation des consorts J...à la charge

D'EQUIPEMENT DU GARD (SEGARD), dont le siège est Hôtel du département, rue Guillemette à Nîmes (30000) ; la SOCIETE D'AMÉNAGEMENT ET D'ÉQUIPEMENT DU GARD (SEGARD) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

modifié du préfet de police de Paris en date du 7 juin 1951 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels de la préfecture de police

le versement de l'indemnité en cause aux agents logés par la commune qu'en se faisant juge de la légalité de la délibération du 16 décembre 1991 et de l'arrêté du 13 avril 1992 ne peut être accueilli

DE LA DEPRECIATION DE PATURES EN LE FIXANT A 47.800 F ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA GRANGE "N° 102" EN FIXANT CETTE

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances

UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

de la fonction publique classe les militaires visés par le présent décret dans les groupes d'indemnités de résidence prévus à l'alinéa précédent et qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre