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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173482
22 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2
CETAT:CETATEXT000008173488
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173495
27 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008173531
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre
CETAT:CETATEXT000008173537
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2
CETAT:CETATEXT000008176718
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192317
19 mai 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008240354
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification
CETAT:CETATEXT000008174224
23 juin 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008240345
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052819
22 juin 2012
jugement n° 0801971/2 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2007 par laquelle la Banque de France a refusé
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256021
12 septembre 2006
d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du 25 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911854
25 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi de la société Cameron France tendant à l'annulation de l'arrêt
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633359
7 décembre 1992
Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156307
19 novembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 septembre 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobiles, statuant en matière disciplinaire l'a
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029311362
30 juillet 2014
Considérant que l'intérêt à agir d'un requérant s'apprécie au regard de l'objet des dispositions qu'il attaque et non du contenu de ces dispositions ; qu'il suit de là que l'association la CIMADE, qui
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662431
5 octobre 2011
Hébert fût survenu par le fait ou à l'occasion du service et a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ; Considérant, en troisième lieu, que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022575
13 juin 2012
Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008207259
21 novembre 2003
Vu l'arrêt n° 99BX02062 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements 97-219, 97-1226, 97-1272, 98-378 et 98-00993 en date du 7 juillet 1999 du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042532334
13 novembre 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution
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