A... se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

par l'autorité judiciaire, sauf au cas où elle serait elle-même incompétente pour connaître de la question préjudicielle soumise à son examen ; qu'en recherchant, pour répondre à la question renvoyée

contre l'arrêt du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation, a condamné le CCAS de Talence à lui verser, dans la limite de

Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

La gestion du fonds est confiée à la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE… ; Considérant que la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE fait appel de la sentence par laquelle le tribunal arbitral saisi par la Mutuelle

de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, en deuxième lieu, à l'annulation de cet arrêté et, en troisième lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet

siège est situé 60, rue Jacques Mugnier à Mulhouse (68200), agissant par ses représentants légaux en exercice ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi contre l'arrêt

directeur ; la SOCIETE TRANS-ETHYLENE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution d'un arrêté

Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANGLES HABITAT, dont le siège est 5 rue Edmond Rostand, Les Angles (30133), représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

du Val-d'Oise et renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour, en rejetant le surplus des conclusions des parties.

La société Jenzi se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la commune tirée de l'irrecevabilité

par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juin 1994, par lequel la cour

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie

Moungi X... et d'autre part, fixé l'Algérie comme pays de renvoi de l'intéressé, en tant que ces arrêtés ordonnent la reconduite de l'intéressé en Algérie ; que le PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, pour

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de la coopération et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 26 octobre 1987 modifiant l'arrêté du

montant calculé, sur la base de la responsabilité pour faute, conformément à la convention collective du 29 novembre 1999 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre un nouvel arrêté

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0502955 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté

et une somme de 1 083 994,92 euros sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la région Nord-Pas-de-Calais ; que la SOCIETE LEON GROSSE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 octobre

du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence (...) " ; 2.